Urbanisme
La commune de Saint-Pierre-en-Vaux ne disposant ni d'une carte communale, ni d'un plan local d'urbanisme (PLU, PLUi), ni d'un document tenant lieu de PLU, le Règlement National d'Urbanisme (RNU) s'applique, les constructions ne peuvent donc être autorisées que dans les parties urbanisées de la commune.
CERTIFICAT D'URBANISME (CU)
Dans quels cas réaliser cette démarche ?
- vous souhaitez connaître les règles applicables en matière d’urbanisme sur un terrain.
- vous souhaitez savoir si l’opération que vous projetez est réalisable.
Comment constituer votre dossier de demande ?
Pour que votre dossier soit complet, joignez les pièces dont la liste vous est fournie en annexe du formulaire (voir ci-après « télécharger le formulaire »). S’il manque des informations ou des pièces justificatives, cela retardera l’instruction de votre dossier.
Combien d’exemplaires faut-il fournir ?
Vous devez fournir deux exemplaires pour les demandes de certificat d’urbanisme de simple information, et quatre exemplaires pour les demandes de certificat d’urbanisme opérationnel.
Où déposer la demande de certificat d’urbanisme ?
La demande doit être adressée à la mairie de la commune où se situe le terrain. L’envoi en recommandé avec avis de réception est conseillé.
Pour plus de renseignements sur les CU, cliquez sur ce lien
Formulaire cerfa à télécharger ici :
DÉCLARATION PRÉALABLE (DP)
Délais d'instruction
le délai d'instruction de droit commun est de 1 mois à partir de la date du dépôt de la déclaration préalable. Ce délai peut être modifié pendant le premier mois d’instruction (ERP, Projet dans périmètre des monuments historiques…).
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt de la déclaration préalable et durant toute l'instruction, un extrait de la déclaration précisant les caractéristiques essentielles du projet est affiché en mairie.
Décision
A l’issue du délai d’instruction, le demandeur peut engager les travaux déclarés, sauf si la mairie s’y est opposée par arrêté. La commune peut également adresser au pétitionnaire un arrêté de non opposition.
L’autorisation est exécutoire dès sa réception, ou à naissance de l’autorisation tacite, sauf, pour le cas des coupes et abattage d’arbre, où les travaux peuvent être mis en œuvre avant 1 mois suivant la réception de l’autorisation.
Durée de validité
La durée de validité d'une décision de non opposition à la déclaration préalable est de 3 ans.
Si les travaux n'ont pas commencé avant l'expiration de ce délai, il peut être prorogé de 2 fois 1 an. La demande de prorogation doit être faite par courrier en double exemplaire 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité initiale de votre déclaration préalable. Ce courrier doit être adressé ou déposé en mairie.
Pour plus de renseignements sur les DP, cliquez sur ce lien
Formulaire cerfa à télécharger ici :
PERMIS DE CONSTRUIRE (PC)
Un permis de construire est exigé pour la construction d’une maison individuelle de plus de 20 m². Le recours à un architecte est obligatoire pour élaborer votre projet architectural si la surface de plancher de votre future construction dépasse 150 m².
Délais d'instruction
En application de l’article R.423-23 du code de l’urbanisme, le délai d'instruction est de deux mois pour les permis de construire portant sur une maison individuelle. Il est en revanche de trois mois pour les permis portant sur la construction d’un immeuble collectif ou d’un bâtiment d’activité (commerces, bureaux, industrie…).
Décision
A l’issue du délai d’instruction, le demandeur peut engager les travaux déclarés, sauf si la mairie s’y est opposée par arrêté. La commune peut également adresser au pétitionnaire un arrêté de non opposition.
Durée de validité
La durée de validité du permis de construire est désormais portée à trois ans à compter du jour de délivrance. Il est possible d’obtenir deux prorogations d’une durée d’un an chacune. La durée maximale de validité du permis de construire s’établit par conséquent à 5 ans.
Pour plus de renseignements sur les PC, cliquez sur ce lien
Formulaire cerfa à télécharger ici :
Charte départementale pour un Assainissement Non Collectif (ANC) de qualité en Côte D'Or.
